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30 décembre 2024 à 14:56 AdminF discussion contributions a créé la page Possession d’outils de cambriolage (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Possession of Break-in Instruments (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Possession of Break-in Instruments}} {{quotation2| ; Possession of break-in instrument 351 (1) Every person who, without lawful excuse, has in their possession any instrument suitable for the purpose of breaking into any place, motor vehicle, vault or safe knowing that the instrument has been used or is intended to be used for that purpose, :(a) is gui... »)