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30 décembre 2024 à 14:55 AdminF discussion contributions a créé la page Attroupement illégal et émeute (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Unlawful Assembly and Rioting (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2023}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Unlawful Assembly and Rioting}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Unlawful assembly 63 (1) An unlawful assembly is an assembly of three or more persons who, with intent to carry out any common purpose, assemble in such a manner or so conduct themselves when they are assembled as to cause... »)