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30 décembre 2024 à 14:54 AdminF discussion contributions a créé la page Vol, usage et falsification d'une carte de crédit (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Theft, Use and Forgery of a Credit Card (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2022}} {{LevelZero}} {{OffencesBoxMini|Theft, Use and Forgery of a Credit Card}} {{HeaderSentCases}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Theft, forgery, etc., of credit card 342 (1) Every person who :(a) steals a credit card, :(b) forges or falsifies a credit card, :(c) possesses, uses or traffics in a credit card or a forged or falsifi... »)