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30 décembre 2024 à 14:53 AdminF discussion contributions a créé la page Meurtre au deuxième degré (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Second Degree Murder (Sentencing Cases) {{Currency2|July|2023}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Murder}} ==Digests== {{seealso|Homicide (Sentencing Cases)}} NB: The case of {{CanLIIRP|Shropshire|1frgh|1995 CanLII 47 (SCC)|[1995] 4 SCR 227}} is said to have led to a general increase in ineligibility periods.<ref> see https://www.canlii.org/en/commentary/doc/2010CanLIIDocs309 at p. 814</ref> {{SCaseMurderHeaderL}} {{SpanYear2|2023}} {{S... »)