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30 décembre 2024 à 14:51 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions en matière de télécommunications (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Telecommunication Offences (Sentencing Cases) {{Currency2|August|2021}} {{LevelZero}}{{HeaderSentCases}} ==Case Digests== ===False Alarm (s. 372)=== {{SCaseHeaderLong}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Kerton|599j|2001 NBQB 106 (CanLII)}}{{perNBQB|Russell J}} |{{NB}}|SC| fine and 10 month probation | The offenders were husband and wife and were convicted at trial under s. 372. The victim was having an affair with one of them. The accused told victim that both h... »)