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30 décembre 2024 à 14:50 AdminF discussion contributions a créé la page Agression sexuelle, armes ou blessures (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Sexual Assault, Weapons or Injuries (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{Currency2|December|2022}} {{OffencesBoxMini|Sexual Assault}} ==Offence Wording== {{quotation3| ; Sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm 272 (1) Every person commits an offence who, in committing a sexual assault, :(a) carries, uses or threatens to use a weapon or an imitation of a weapon; :(b) threatens to cause bodily harm to a... »)