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30 décembre 2024 à 14:48 AdminF discussion contributions a créé la page Agression sexuelle (jurisprudence des peines) (avant 2000) (Page créée avec « en:Sexual Assault (Sentencing Cases) (Prior to 2000) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{Currency2|October|2023}} {{OffencesBoxMini|Sexual Assault}} {{seealso|Sexual Assault (Sentencing Cases)}} ==Digests== {{SCaseHeaderLong}} {{SpanYear2|1999}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|DWG|5s38|1999 ABCA 270 (CanLII)}}{{perABCA|Fraser ACJ}} |{{AB}}|CA| {{JailY|3.5}} minus remand| "Crown appeal of four month sentence plus one year probation for a sexual assault on the commo... »)