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30 décembre 2024 à 14:46 AdminF discussion contributions a créé la page Agression sexuelle (jurisprudence des peines) (2000 à 2019) (Page créée avec « en:Sexual Assault (Sentencing Cases) (2000 to 2019) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{Currency2|October|2023}} {{OffencesBoxMini|Sexual Assault}} ==Digests== {{seealso|Sexual Assault (Sentencing Cases)|Sexual Assault (Sentencing Cases) (2020 to present)}} {{SCaseHeaderLong}} {{SpanYear2|2019}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Bakhshi|j1dsm|2019 ABPC 166 (CanLII)}}{{perABPC|Jivraj J}} | {{AB}} | {{PC}} | |"Mr. Bakhshi plead guilty to assault after initially being... »)