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30 décembre 2024 à 14:44 AdminF discussion contributions a créé la page Agression sexuelle (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Sexual Assault (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Sexual Assault}} ==Sexual Assault== * Sexual Assault (Sentencing Cases) (2020 to present) (Adult Victim) * Sexual Assault (Sentencing Cases) (2000 to 2019) (Adult Victim) * Sexual Assault (Sentencing Cases) (Prior to 2000) (Adult Victim) * Sexual Assault of Person Under 16 (Sentencing Cases) (Pre-Friesen) * Sexual Assault of Person Under 16 (Sentencing C... »)