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30 décembre 2024 à 14:42 AdminF discussion contributions a créé la page Conduite durant l’interdiction (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Operation While Prohibited (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Operation While Prohibited}} ==Offence Words== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Operation while prohibited 320.18 (1) Everyone commits an offence who operates a conveyance while prohibited from doing so :(a) by an order made under this Act; or :(b) by any other form of legal restriction imposed under any other Act of Parliament or und... »)