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30 décembre 2024 à 14:30 AdminF discussion contributions a créé la page Violence conjugale (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Intimate Partner Violence (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2022}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} ==Cases== {{seealso|Common Assault (Sentencing Cases)}} {{SCaseHeaderLong}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Somers|jg2ft|2021 BCCA 205 (CanLII)}}{{perBCCA|Griffin JA}} |{{BC}}|CA| | {{FindSummaries|jg2ft}} {{keywords|}} }} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Fraser|gv2t5|2016 ONCA 745 (CanLII)}} |{{ON}}|CA| 7 years | "actions against his intimate partner over the cours... »)