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30 décembre 2024 à 14:27 AdminF discussion contributions a créé la page Recyclage des produits de la criminalité (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Money Laundering (Sentencing Cases) {{Currency2|August|2021}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Money Laundering}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation3| ; Offence ; Laundering proceeds of crime 462.31 (1) Every one commits an offence who uses, transfers the possession of, sends or delivers to any person or place, transports, transmits, alters, disposes of or otherwise deals with, in any manner and by... »)