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30 décembre 2024 à 14:23 AdminF discussion contributions a créé la page Intimidation d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Intimidation of a Justice System Participant (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Intimidation of a Justice System Participant}} ==Offence Wording== {{quotation2| ; Intimidation of a justice system participant or a journalist 423.1 (1) No person shall, without lawful authority, engage in any conduct with the intent to provoke a state of fear in :(a) a group of persons or the general public in or... »)