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30 décembre 2024 à 14:22 AdminF discussion contributions a créé la page Inceste (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Incest (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2015}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Incest}} ==Offence Wording== {{quotation2| ; Incest 155 (1) Every one commits incest who, knowing that another person is by blood relationship his or her parent, child, brother, sister, grandparent or grandchild, as the case may be, has sexual intercourse with that person. <br> ; Punishment (2) Everyone who commits incest is guilty of an indictable offe... »)