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30 décembre 2024 à 14:05 AdminF discussion contributions a créé la page Historique des infractions liées à la pornographie juvénile (Page créée avec « fr:History of Child Pornography Offences {{LevelOne}} {{HeaderChildPorn}} {{HeaderHistory}} ==History== {{seealso|List of Criminal Code Amendments|Child Pornography Sentencing}} ===2015 to Present=== On July 17, 2015, the Tougher Penalties for Child Predators Act (Bill C-26) came into force resulting in an increase of the minimum and maximum penalties. For making child pornography under s. 163.1(2) and distributing under s. 163.1(3), the maximum penalty by i... »)