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30 décembre 2024 à 13:55 AdminF discussion contributions a créé la page Violation des ordonnances en vertu de l’article 161 (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Breach of Section 161 Orders (Sentencing Cases) {{Currency2|April|2023}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} ==Offence Wording== {{OffencesBoxMini|Breach of Section 161 Orders}} {{quotation2| 161<br> {{Removed|(1), (1.1), (2) and (3)}} ; Offence (4) Every person who is bound by an order of prohibition and who does not comply with the order is guilty of :(a) an indictable offence and is liable to imprisonment for a term of not more than four years; or :(b) an... »)