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30 décembre 2024 à 13:54 AdminF discussion contributions a créé la page Violation des ordonnances en vertu de l’article 161 (infraction) (Page créée avec « fr:Violations des ordonnances d'article 161 (infraction) {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Breach of Section 161 Orders |OffencePage=Breach of Section 161 Orders |Section=161(4) |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridSummaryElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under5}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |IndictableDisp={{OB... »)