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14 décembre 2024 à 23:21 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions relatives aux agents de la paix (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Obstruction of a Peace Officer (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Obstruction of a Peace Officer}} ==Offence Wording== {{quotation3| ; Offences relating to public or peace officer 129. Every one who :(a) resists or wilfully obstructs a public officer or peace officer in the execution of his duty or any person lawfully acting in aid of such an officer, :(b) omits, without reasonable excuse, to assist a public officer or p... »)