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14 décembre 2024 à 23:16 AdminF discussion contributions a créé la page Prétendre faussement être un agent de la paix (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Personating a Peace Officer (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Personating a Peace Officer}} ==Offence Wording== {{quotation2| ; Personating peace officer 130 (1) Everyone commits an offence who :(a) falsely represents himself to be a peace officer or a public officer; or :(b) not being a peace officer or public officer, uses a badge or article of uniform or equipment in a manner that is likely to cause persons to believ... »)