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21 novembre 2024 à 07:37 AdminF discussion contributions a créé la page Agression armée (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Assault with a Weapon (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2023}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Assault with a Weapon}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Assault with a weapon or causing bodily harm 267 Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who, in committi... »)