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20 novembre 2024 à 22:56 AdminF discussion contributions a créé la page Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (avant 2001) (Page créée avec « Fr:Voies de fait graves (jurisprudence des peines) (avant 2001) {{Currency2|January|2024}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Voies de fait graves}} ==Until 2000== {{seealso|Aggravated Assault (Sentencing Cases)}} {{SCaseHeaderLong}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|MJA|1mcjk|2000 CanLII 20271 (NB KB)}} |{{NB}}|SC| | {{FindSummaries|1mcjk}} {{keywords|}} }} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Gagliardi|5rv1|2000 ABCA 137 (CanLII)}}{{perABCA|Jones JA}}|{{AB}}|... »)