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10 novembre 2024 à 13:28 AdminF discussion contributions a créé la page Vol et fraude ne dépassant pas 5 000 $ (cas de condamnation) (Page créée avec « {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Theft}} {{OffencesBoxMini|Fraud}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Punishment for theft 334 Except where otherwise provided by law, every one who commits theft :(a) if the property stolen is a testamentary instrument or the value of what is stolen is more than $5,000, is guilty of ::(i) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10... »)