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10 novembre 2024 à 13:17 AdminF discussion contributions a créé la page Méfait (jurisprudence des peines) (Page créée avec « fr:Mischief (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2016}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Mischief}} ==Under 5,000== {{SCaseHeaderLong}} {{SpanYear2|2012}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Lee|fpssx|2012 BCSC 137 (CanLII)}}{{perBCSC|Dillon J}}|{{BC}}|SC| {{Suspended}} | age 45 , no record, holds PHD, destroyed clothing in a holt renfrue store. Counselling required. {{FindSummaries|fpssx}} {{keywords|}} }} {{SpanYear2|2011}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-SN... »)