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10 novembre 2024 à 13:13 AdminF discussion contributions a créé la page Faux (jurisprudence des peines) (Page créée avec « fr:Forgery (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2018}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Forgery}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Forgery 366 (1) Every one commits forgery who makes a false document, knowing it to be false, with intent :(a) that it should in any way be used or acted on as genuine, to the prejudice of any one whether within Canada or not; or :(b) that a person should be induced... »)