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10 novembre 2024 à 13:09 AdminF discussion contributions a créé la page Fraudes envers le gouvernement (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Frauds on the Government (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Frauds on the Government}} ==Government Services Fraud== {{SCaseHeaderFraud}} {{SpanYear2|2011}} {{SCaseFraud|{{CanLIIR-S|Collins|fkdrs|2011 ONCA 182 (CanLII)| 2011 OJ No 978}}{{perONCA|Rosenberg JA}} | {{ON}} |CA |{{JailM|10}} | $96,298.51 |social assistance fraud, where offender was party--67 cheques were... »)