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10 novembre 2024 à 13:08 AdminF discussion contributions a créé la page Incendie criminel (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Arson (Sentencing Cases) {{Currency2|May|2024}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Arson}} {{OffencesBoxMini|Possession of Incendiary Materials}} <br><br> ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Arson — disregard for human life 433 Every person who intentionally or recklessly causes damage by fire or explosion to property, whether or not that person owns the property, is guilty of an indictable offe... »)