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7 septembre 2024 à 18:43 AdminF discussion contributions a créé la page Intimidation entravant les services de santé (infraction) (Page créée avec « fr:Intimidation entravant les services de santé (infraction) {{Currency2|February|2022}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Intimidation Impeding Health Services |OffencePage=Intimidation Impeding Health Services |Section=423.2 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail= {{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |IndictableDis... »)