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6 septembre 2024 à 08:33 AdminF discussion contributions a créé la page Suspension des procédures par la Cour (Page créée avec « en:Stay of Proceedings by the Court {{Currency2|January|2015}} {{LevelZero}}{{HeaderPreTrial}} ==General Principles== {{Seealso|Stay of Proceedings|Stay of Proceedings by Crown}} Certain courts have jurisdiction to stay criminal proceedings under s. 24(1) where putting a person on trial would amount to an "abuse of process" and violate the "principles of fundamental justice" under s. 7.<ref> {{CanLIIRP|Jewitt|1ftxr|1985 CanLII 47 (SCC)|[1985] 2 SCR 128}}{{pe... »)