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6 septembre 2024 à 08:30 AdminF discussion contributions a créé la page Histoire des contacts sexuels (infraction) (Page créée avec « fr:Histoire des contacts sexuels (infraction) {{currency2|January|2019}} {{HeaderHistory}} {{LevelOne}} ==History== ===2015 to present=== On July 17, 2015, the Tougher Penalties for Child Predators Act (Bill C-26) came into force resulting in an increase of the maximum penalties. The maximum for summary election offences increased from 18 months to 2 years less a day. The maximum for indictable election offences increased from 10 years to 14 years. {{quotat... »)