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5 septembre 2024 à 19:53 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions liées à la loterie (infraction) (Page créée avec « en:Lottery Offences (Offence)‏‎ {{LevelZero}}{{HeaderLottery}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Lottery Offences |OffencePage=Lottery Offences |Section=206, 207, 207.1 and 209 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} (206(1) and 209) <br>{{OBSummaryElection}} (206(4), 207, and 207.1) |Jurisdiction={{OBJurisdictionAllUnder14}} |Bail={{OBBailVar}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |Indictabl... »)