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4 septembre 2024 à 20:18 AdminF discussion contributions a créé la page Droit d'appel de la Couronne contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels (Page créée avec « fr:Droit d'appel de la Couronne contre des verdicts ou des peines pour des actes criminels {{Currency2|January|2022}} {{LevelZero}}{{HeaderAppeals}} ==General Principles== {{seealso|Right of Appeal of Verdicts or Sentences for Summary Offences| Right of Appeal by Accused of Verdicts or Sentences for Indictable Offences}} The crown may appeal on indictable matters for the situations set out in section 676: {{quotation2| ; Right of Attorney General to appeal... »)