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28 août 2024 à 08:41 AdminF discussion contributions a créé la page Fausse déclaration sous serment (infraction) (Page créée avec « fr:Fausse déclaration sous serment (infraction) {{Currency2|June|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Giving a False Sworn Statement |OffencePage=Giving a False Sworn Statement |Section=134 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBSummaryElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp={{OBDispAll}} |SummaryMin={{OBMinNone}} |SummaryMax={{OBSConviction}} }} ==Overview== {{OverviewIV|giving a fals... »)