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4 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Partie I - Dispositions générales (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; Partie I ;Dispositions générales ; Prise d’effet 3.1 (1) Toute action prise par un tribunal, un juge de paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision contraire. ; Greffier du tribunal (2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être... »)