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23 août 2024 à 07:40 AdminF discussion contributions a créé la page Effet du casier judiciaire sur la détermination de la peine (Page créée avec « en:Effect of Criminal Records in Sentencing {{LevelZero}}{{HeaderSentencing}} {{Currency2|July|2023}} ==General Principles== {{seealso|Sentencing Factors Relating to the Offender}} ; Use of a Record The existence of a criminal record alone cannot be used to increase a sentence as it would effectively be punishing the accused twice.<Ref> {{CanLIIR|Sinclair|jrghb|2022 MBCA 65 (CanLII)}}{{atL|jrghb|43}} (" An individual’s criminal record cannot be used to inc... »)