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22 août 2024 à 21:29 AdminF discussion contributions a créé la page Trafic de drogue, annexe II (peine) (Page créée avec « {{Currency2|January|2023}} {{LevelZero}}{{HeaderDrugs}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Drug Trafficking, Schedule II |OffencePage=Drug Trafficking, Schedule II |Section=5(1), (2) |Act={{OBCDSA}} |CrownElection={{OBIndictableElection}}(>1g Res. or 30g Mj)<br> {{OBHybridElection}} (<1g Res. or 30g Mj) |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll}} |Bail= {{OBBailVar}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{... »)