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20 août 2024 à 12:53 AdminF discussion contributions a créé la page Preuves relatives à l'activité sexuelle du plaignant (Page créée avec « en:Complainant Sexual Activity Evidence and Related Evidence{{Currency2|November|2023}} {{LevelZero}}{{HeaderCharacter}} ==General Principles== {{seealso|Complainant's Sexual History (Prior to December 13, 2018)|Crown Duty to Disclose|Disclosure of Third Party Records|Admission of Sexual Activity Evidence for Sexual Offences|Production of Records for Sexual Offences}} Section 276{{CCC}} is an exclusionary rule of evidence prohibiting any party from adducing... »)