Tous les journaux publics

Affichage combiné de tous les journaux disponibles sur Le carnet de droit pénal. Vous pouvez personnaliser l’affichage en sélectionnant le type de journal, le nom d’utilisateur ou la page concernée (ces deux derniers étant sensibles à la casse).

Journaux d’opérations

Auteur :

Cible (titre ou Utilisateur:Nom d’utilisateur) :

Chercher parmi les titres commençant par ce texte

À partir du (et antérieurement) :

Filtrer les balises :

Inverser la sélection

Afficher des journaux supplémentaires :

Journal des relectures

Journal des balises

Journal de création d’utilisateur

19 août 2024 à 11:15 AdminF discussion contributions a créé la page Projet de formulaire d'accusation (Page créée avec « fr:Projet de formulaire d'accusation {{HeaderForms}} ==Criminal Code== {| class="wikitable" style="font-size:80%" |- ! ! ! Pre-amble Options |- | | |"THAT [accused full name] stands charged that, between the <DATE> day of <MONTH>, <YEAR> and <DATE> day of <MONTH>, <YEAR>***, at or near <COMMUNITY/TOWN/CITY>, <PROVINCE>, he [or she]..." OR |- | | |"THAT [accused full name] stands charged that, on or about the <DATE> day of <MONTH>, <YEAR>, at or near <COMMUN... »)