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18 août 2024 à 20:50 AdminF discussion contributions a créé la page Loi sur les jeunes délinquants (Page créée avec « {{quotation1| ;The Juvenile Delinquents Act ;R.S.C. 1970, Chap. J-3 ; Short Title ; Short Title 1. This Act may be cited as the Juvenile Delinquents Act. R.S., c. 160, s. 1. ; Definitions 2 (1) In this Act "child" means any boy or girl apparently or actually under the age of sixteen years, or such other age as may be directed in any province pursuant to subsection (2); "court" or "juvenile court" means any court duly established under any provincial st... »)