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4 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Partie IX - Infractions contre les droits de propriété (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE IX ; Infractions contre les droits de propriété ; Définitions ; Définitions 321 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. bon du Trésor Billet de banque, obligation, billet, débenture ou valeur émise ou garantie par Sa Majesté sous l’autorité du Parlement ou de la législature d’une province. (exchequer bill) carte de crédit Désigne notamment les cartes... »)