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10 août 2024 à 22:07 AdminF discussion contributions a créé la page Zones établies de confidentialité des informations (Page créée avec « fr:Established Areas of Informational Privacy {{Currency2|May|2024}} {{HeaderSearch}} ==General Principles== {{seealso|Established Areas of Privacy|Reasonable Expectation of Privacy}} ===Presence in Public=== ; Automated Licence Plate Readers There is some authority that the use of certain technologies to read licence plates of vehicles does not intrude on informational privacy.<ref> {{CanLIIRC|An Application for a General Warrant, s. 487.01 and a Sealing Ord... »)