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8 août 2024 à 12:39 AdminF discussion contributions a créé la page Descellation des autorisations judiciaires (Page créée avec « fr:Descellation des autorisations judiciaires {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderWarrants}} ==General Principles== {{seealso|Sealing and Unsealing Judicial Authorizations}} Under s. 487.3(4), the sealing order may be varied or terminated: {{quotation2| 487.3<br> {{removed|(1), (2) and (3)}} ; Application for variance of order (4) An application to terminate the order or vary any of its terms and conditions may be made to the justice or judge who... »)