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2 août 2024 à 06:47 AdminF discussion contributions a créé la page Présence illégale dans une maison d’habitation (infraction) (Page créée avec « en:Unlawfully in a Dwelling (Offence) {{Currency2|January|2019}} {{LevelZero}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Présence illégale dans une maison d’habitation |OffencePage=Présence illégale dans une maison d’habitation |Section=349 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBHybridElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under14}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}}... »)