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4 juin 2024 à 20:56 AdminF discussion contributions a créé la page Partie IV - Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ;PARTIE IV ; Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice ; Définitions ; Définitions 118 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"charge ou emploi"''' S’entend notamment : :a) d’une charge ou fonction sous l’autorité du gouvernement; :b) d’une commission civile ou militaire; :c) d’un poste ou emploi... »)