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27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXI.1 - Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XXI.1 ; Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires ; Demande 696.1 (1) Une demande de révision auprès du ministre au motif qu’une erreur judiciaire aurait été commise peut être présentée au ministre de la Justice par ou pour une personne qui a été condamnée pour une infraction... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))