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27 juin 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XXI - Appels — actes criminels (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXI ; Appels — actes criminels ; Définitions ; Définitions 673 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selo... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))