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27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XVIII.1 - Juge responsable de la gestion de l’instance (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVIII.1 ; Juge responsable de la gestion de l’instance ; Nomination 551.1 (1) Sur demande du poursuivant ou de l’accusé ou de sa propre initiative, le juge en chef de la cour devant laquelle se tient ou doit se tenir un procès ou le juge qu’il désigne peut, s’il est d’avis que cela servirait la bonne... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))