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27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XVIII - Procédure à l’enquête préliminaire (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVIII ; Procédure à l’enquête préliminaire ; Juridiction ; Enquête par le juge de paix 535 Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un juge de paix et qu’une demande a été présentée en vue de la tenue d’une enquête prélimi... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))