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27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XVII - Langue de l’accusé (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVII ; Langue de l’accusé ; Langue de l’accusé 530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))