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27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XV - Procédure et pouvoirs spéciaux (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XV ; Procédure et pouvoirs spéciaux ; Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires ; Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de paix 483 Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé, par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à accomplir une chose qui doit être faite par deux... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))