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27 juin 2024 à 19:03 AdminF discussion contributions a supprimé la page Partie XII.2 - Produits de la criminalité (contenait «  {{voirégalement|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XII.2 ; Produits de la criminalité ; Définitions ; Définitions 462.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"infraction de criminalité organisée"'''[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 12] '''"infraction désignée"''' :a) Soit toute infraction prévue par la présente loi ou... » et son seul contributeur était AdminF (discussion))